Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société DAVOISE, dont le siège social est au 33 rue de Chabrol, 75010 Paris, S.A.S au capital de 400 000 €, RCS Paris 487 956 047 et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 - Objet et champ d’application
Toute commande passée emporte de plein droit acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant de notre client. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.
Article 3 - Commandes
Toute commande de produits sur-mesure (en fabrication spéciale uniquement à la demande pour le client) établie par notre client ou prise par nos représentants n’est ferme et définitive qu’après confirmation écrite de notre part et après réception d’un acompte de 30%. Les commandes de produits standards (produits disponibles en stock et sur catalogue) sont fermes et définitives à réception de la commande communiquée par le client ou le représentant sans confirmation écrite de notre part. Aucune modification ou annulation de commande demandée par notre client ne peut être prise en considération sauf accord exprès de notre part. En cas d’annulation les acomptes versés ne sont pas restitués.
Article 4 - Prix
Nos prix s’entendent net, hors-taxe, départ usine sauf stipulation contraire, et sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 5 - Paiement
Nos factures sont payables au comptant sans escompte sauf accord préalable et exprès de notre part. Tout défaut de paiement à l’echéance convenue entraîne l’exigibilité de plein droit sans mise en demeure préalable ni autre formalité, d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par facture. En application de l’article L441-6 du code du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre société. Les intérêts de retard courent à partir du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet du prix. En outre, lorsque le règlement est échelonné au titre d’une condition particulière convenue avec notre client, le non-paiement d’une seule échéance rend imédiatement exigible le paiement total du prix. Tout retard de paiement nous autorise à suspendre toute commande ou expédition en cours.
Article 6 - Livraison et stockage
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou annulation de commande. Les frais de stockage sont définis contractuellement selon vos commandes pour une période d’un an. Si la durée du contrat est dépassée, les frais de stockage sont alors de onze euros par mois et par palette. La marchandise sera détruite passée le délai de 24 mois sans accord préalable du client.
Article 7 - Transport
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Si l’acquéreur constate qu’un article a été endommagé pendant le transport ou si un article est manquant, il devra émettre les réserves correspondantes sur le bon de livraison et notifier au transporteur sa réclamation détaillée dans les 72 heures, par acte extrajudiciaire ou par lette recommandée avec AR et en adresser copie à DAVOISE.
Article 8 - Réception
Selon les usages dans notre profession, nous nous réservons le droit d’une passe de fabrication de plus ou moins 10% de la quantité commandée sauf mention contraire expresse dans les conditions spécifiques de la vente. La signature de la facture ou du bon de livraison dégage notre société de toute erreur de quantité. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité doit, pour être prise en considération, nous être adressée par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours suivants la réception des marchandises. En cas de défectuosité, ou de non-conformité reconnue dans ce délai, notre responsabilité se limite au remplacement, à l’exclusion de toute indemnité.
Article 9 - Outillages, dessins, maquettes, clichés, photographies, films
Tous les dessins, clichés, maquettes, outillages originaux et autres, même facturés, reste la propriété exclusive de notre société. Les montages, films et tout autre élément laissés en dépôt par les clients, ne sont garantis contre aucun risque, et ne seront pas retournés. Toute reproduction en est interdite sauf condition particulière contraire. DAVOISE, se réserve le droit de détruire les outillages et documents n’ayant plus été utilisés depuis quatre années sans accord préalable du client, sauf demande dûment notifiée par le client.
Article 10 - Réserve de propriété (loi 80-335 du 12 mai 1980)
Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement intégral du prix par notre client. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Article 11 - Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expedition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telle circonstances, notre société previendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 12 - Attribution de juridiction - Droit applicable
En cas de litige de toute nature, le client et DAVOISE s’engagent à rechercher au préalable un accord à l’amiable, en cas d’échec, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.